Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Mis à jour le 16/09/2020

Depuis le 1er janvier 2020, vous devez déclarer vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Cette déclaration est généralisée à l’ensemble des employeurs.

1/ Ce qu'il faut savoir

 

Ce qui a changé au 1er janvier 2020

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie au 1er janvier 2020 vos obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

La déclaration des travailleurs handicapés est généralisée à l’ensemble des employeurs, quel que soit leur effectif

Si vous employez 20 salariés et plus, vous êtes assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et vous devrez verser une contribution si cet objectif n’est pas atteint. 
 

La MSA devient votre interlocuteur unique

Depuis janvier 2020, c’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution. 

Tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement leurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) par voie dématérialisée via la DSN (déclaration sociale nominative), le Tesa+ ou le Tesa simplifié.

Cette déclaration mensuelle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de BOETH que vous avez employé au titre de l'année passée. Vous pourrez alors effectuer votre déclaration annuelle liée à l’OETH.

A partir de juin 2021, si vous employez au moins 20 salariés et que vous n'avez pas atteint votre objectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, vous devrez déclarer et verser votre contribution à la MSA.