Ce plan précise les actions de maîtrise et les axes de contrôle prioritaires pour le Directeur et le Directeur Comptable et Financier ainsi que les objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en matière de traitement et de paiements des prestations sociales, ainsi que de calcul, d’émission et de recouvrement des cotisations.

Dans ce cadre, la MSA garante de la bonne gestion des fonds publics, a pour obligation la mise en œuvre de dispositifs donnant l’assurance que le traitement des dossiers de ses assurés sera juste et dans la stricte application de la législation. Parmi ces dispositifs on peut évoquer notamment : 

La lutte contre la fraude et le travail illégal 

La lutte contre la fraude et le travail illégal concourt au dispositif de contrôle interne et se décline chaque année dans le cadre de différents plans (Lutte contre la Fraude, Contrôle Extérieur, Gestion du risque avec le concours du Contrôle Médical), auxquels s’ajoutent en fonction d’un contexte particulier, des actions locales spécifiques.  
Les contrôles sont réalisés sur dossiers et sur le terrain, notamment pour ce qui concerne la lutte contre le travail illégal.  

Pour une plus grande efficacité, des actions sont également menées en coopération inter régimes au niveau départemental et régional, avec des organismes en charge des fonds publics (CAF, CPAM, URSSAF, DGFIP, Pôle Emploi, etc…), mais aussi avec les services de Police, Gendarmerie, des Douanes, l’inspection du travail et le Parquet. 

Enfin, l’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la thématique de la lutte contre la fraude via des campagnes conduite par la cellule LCF. 

Un accompagnement adapté 

Un accompagnement des différents agents qui interviennent dans les actions de contrôles (contrôleurs, superviseurs…) est assuré par l’équipe du Contrôle Interne.  

La volonté de maîtriser les dépenses de soins par la gestion du risque et le contrôle médical 

 
Des actions de natures diverses sont menées afin de permettre de concilier la qualité des soins et le respect des contraintes financières.  
L’activité de gestion du risque englobe un large panel d’actions : prévention, bon usage des soins, et lutte contre l’abus et les fraudes. Ces actions ont ainsi comme finalité de modifier à terme le comportement des acteurs du système de soins externes à la MSA. 

Une cartographie des processus et des risques 

 
Le décret de contrôle interne de 2022 prévoit qu’une cartographie identifie de manière exhaustive l’ensemble des processus des métiers de la protection sociale en MSA et les risques associés. 
Cette cartographie recense les risques (financier, règlementaire, fraude ou service client) et répertorie les actions de maîtrise existant dans l’entreprise notamment dans le domaine des Prestations comme celui des Cotisations.  

L’objectif pour la MSA étant de veiller pour chaque processus que les actions de maîtrise sont efficaces, couvrent bien l’intégralité de l’activité et assure un service de qualité à nos assurés.  

 
Des plans de contrôle ciblant des domaines spécifiques parmi lesquels : 

• La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : il s’agit de la sécurisation du système déclaratif des cotisations. Ce plan a pour objectif de fiabiliser les données transmises à la MSA par les employeurs de main d’œuvre dans les DSN à la fois sur les cotisations légales et conventionnelles (partenaires GPCD), d’améliorer le recouvrement des cotisations, de fiabiliser les données comptables et les droits des salariés agricoles. 

• Les prestations Familiales : l’objectif principal de ce plan de contrôle est l’amélioration de la qualité de la prestation à l’assuré, avec notamment le recentrage des contrôles sur les risques majeurs et leur positionnement avant paiement. 

• Les prestations Retraite : avec un plan orienté vers le renforcement des contrôles portant sur la gestion des carrières et la sécurisation de la liquidation des pensions. 

 
Un plan de contrôle du Directeur Comptable et Financier qui s’impose à tous 

Ce plan qui s’inscrit dans le dispositif de contrôle interne de la MSA fixe notamment, les procédures de vérification et de contrôle des opérations de dépenses et de recettes en matière de gestion technique et budgétaire, les procédures de vérification des opérations de trésorerie et de maniement des fonds, l’archivage et la conservation des pièces justificatives comptables, les procédures des contrôles en matière informatique. 

Une continuité d’activité garantie en cas de crise 

Le Plan de Sûreté et de Continuité d’Activité (PSCA) décline l’ensemble des dispositions qui sont prévues pour garantir la reprise et la continuité des activités d’un organisme, à la suite d’un sinistre ou d’un événement perturbant gravement son fonctionnement. 
La récente crise sanitaire nous a contraint à activer notre PSCA et a permis d’en mesurer son efficacité puisque la protection sociale du monde agricole a été assurée de manière continue pendant toute la période COVID 19. 

Chaque année un test PSCA est réalisé afin de mieux se préparer.