1/ Pour vos déclarations en 2026. Nouveauté : fin du dispositif d’écrêtement et de certaines dépenses déductibles depuis le 1er janvier 2025

 

La fin du dispositif d’écrêtement depuis le 1er janvier 2025

Pour rappel : l’écrêtement désigne des mesures de limitation de la hausse de la contribution OETH d’une année sur l’autre. Il s’agit d’un mécanisme transitoire, applicable jusqu’en 2024, qui visait à amortir l’impact des nouvelles règles de calcul et à sécuriser les entreprises durant le temps d’adaptation.

Depuis l’année 2025, vous ne pouvez plus bénéficier de l’écrêtement dans le calcul de votre contribution OETH. Pour 2026, cette suppression se répercute sur votre déclaration en DSN  (le 5 ou 15 mai). La déclaration en DSN se fera avec la contribution annuelle nette après déductions.

Comment calculer votre contribution nette ?

Contribution brute
– Montant des contrats conclus avec EA, ESAT, TIH, EPS (contrats de sous-traitance)
– Dépenses déductibles
– ECAP
= Contribution nette après dépenses déductibles, sans écrêtement. 

En DSN : rubrique S21.G00.82, valeur 066

 

La fin de certaines dépenses déductibles depuis le 1er janvier 2025

La déclaration de certaines déductions en lien avec des achats de produits ou de services prennent fin, cela concerne :  

• Les frais liés à la participation des évènements promouvant l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise (accueil, embauche, maintien dans l’emploi), 
• Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs. 

Ces dépenses ne pourront plus être déduites de la contribution due auprès de la MSA sur la DSN du 5 ou 15 mai 2026.
 

A noter 

Les dépenses déductibles se matérialisent par l’acte d’adhésion ou contractuel avec des associations ou organismes qui oeuvrent pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029. 
(Décret n°2025-1294 du 24.12.2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’OETH) 
 

 

Pour rappel

La période de rattachement ne change pas, elle se réfère à l’année N-1. La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril et déposée le 5 ou 15 mai (tous établissements confondus mais déclaré sur un seul établissement).