Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Mis à jour le 27/11/2025
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Depuis 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
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1/ Nouveauté : fin du dispositif d’écrêtement
- 2/ Qui est concerné ?
- 3/ Calcul de la contribution
- 4/ Déduction et sur-contribution
- 5/ Les déclarations en DSN
- 6/ Situation des entreprises hors DSN
- 7/ La foire aux questions
1/ Nouveauté : fin du dispositif d’écrêtement
La fin du dispositif d’écrêtement depuis le 1er janvier 2025
Pour rappel : l’écrêtement désigne des mesures de limitation de la hausse de la contribution OETH d’une année sur l’autre. Il s’agit d’un mécanisme transitoire, applicable jusqu’en 2024, qui visait à amortir l’impact des nouvelles règles de calcul et à sécuriser les entreprises durant le temps d’adaptation.
À partir du 1er janvier 2025, votre déclaration en DSN se fait sans écrêtement. Vous devez déclarer la contribution nette après déductions, mais sans abattement.
Comment calculer votre contribution nette ?
Contribution brute
– Montant des contrats conclus avec EA, ESAT, TIH, EPS (contrats de sous-traitance)
– Dépenses déductibles
– ECAP
= Contribution nette (après déductions) soit avant écrêtement
En DSN : rubrique S21.G00.82, valeur 066
Pour rappel
La période de rattachement ne change pas, elle se réfère à l’année N-1. La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril et déposée le 5 ou 15 mai (tous établissements confondus mais déclaré sur un seul établissement).
2/ Qui est concerné ?
Démarches
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Déclaration DOETH
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Notice Déclaration DOETH
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