Fin de la DTS, mode d'emploi

 

 

Nouveau mode déclaratif, nouvelles responsabilités

Avec la DSN, le système déclaratif s'impose à tous les employeurs. A compter du 1^er janvier 2024, les déclarations trimestrielles de salaires (DTS) ne seront  donc plus acceptées. Des pénalités pourront s'appliquer en cas de non transmission de la déclaration par voie électronique.
 
Vous devez donc impérativement choisir un autre mode de déclaration :
> Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise   

 

Ce qui change avec le déclaratif :

Vous êtes responsable de l’exactitude des données saisies ou pré-remplies et, le cas échéant, de leur correction. Cette responsabilité s'applique aussi aux données transmises par votre tiers-déclarant (centre de gestion, cabinet comptable, etc.) pour votre compte. 
 

 

A quoi sert la déclaration de salaires ?

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de déclarer les rémunérations versées à vos salariés pendant le trimestre écoulé avec la DTS. Elle se fait au mois avec la déclaration électronique des salaires.

Avec la DTS, chaque trimestre la MSA vous envoie une déclaration pré-remplie. Pour chacun de vos salariés, vous devez indiquer le nombre d'heures rémunérées par mois et le salaire brut mensuel. C'est à partir de ces informations que la MSA calcule vos cotisations (appel chiffré).

A compter du 1er janvier 2024, ce moyen déclaratif n’existera plus. Le calcul de vos cotisations se fera par le biais de la déclaration électronique (DSN ou TESA). Si vous utilisez le mode déclaratif DSN, vous calculerez vous-même vos cotisations par le biais de votre logiciel de paie. La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.

•    Mode d’emploi DSN
•    Mode d’emploi TESA

Quand envoyer votre déclaration ?

Quel que soit le mode de recouvrement de vos cotisations (appel chiffré jusque fin 2023 ou déclaratif), vous devez réaliser votre déclaration trimestrielle avant le 10 du premier mois qui suit le trimestre d'emploi concerné.
 

Dates d'envoi des déclarations pour les entreprises hors champ DSN

Etape	1er trimestre 2023	2e trimestre 2023	3e trimestre 2023	4e trimestre 2023
Mise en ligne de la déclaration trimestrielle de salaires	dernière semaine de mars	dernière semaine de juin	dernière semaine de septembre	dernière semaine de décembre
Envoi de la déclaration par la MSA	début avril	début juillet	début octobre	début janvier
Date limite de retour par l'employeur	10 avril	10 juillet	10 octobre	10 janvier

 

Attention : des pénalités peuvent être appliquées en cas de non respect des délais, d'erreur sur les informations transmises, et, le cas échéant, de non transmission de la déclaration par voie électronique.
 

 

A NOTER

Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler. Vous devez vous assurer qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA. Les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre MSA par accès direct au fichier national des étrangers (FNE).