Présentation du dispositif

Qu'est-ce qu'un contrat de prévention ?

Engagement mutuel Entreprise / MSA.

Le contrat de prévention est un accompagnement « privilégié » de l'entreprise, en matière de prévention des risques professionnels, par les acteurs de prévention MSA.
C'est un outil pour s'interroger sur les conditions de travail ET sur les possibles solutions pour les améliorer. Outre l'intérêt de l'aide financière apportée par la MSA, le contrat de prévention se distingue par le fait que l'accompagnement s'inscrit dans la durée (généralement 2 à 3 ans) et se réalise dans l'entreprise en créant une démarche participative.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

 

• Appartenir au régime agricole et au secteur d'activité d'une branche signataire : code risque tarification AT/MP ou code NAF
• Entreprise ou établissement employeur de main d'œuvre entre 11 et 199 ETP (Equivalent Temps Plein techniques).
• Être en règles avec les obligations sociales (avis de régularisation des cotisations).
• Respecter les obligations en termes d'Hygiène et Sécurité et de s'engager en matière de prévention des risques professionnels

Avoir rédigé (même partiellement) un document unique d'évaluation des risques professionnels.

 

Quelle est la part de l'aide financière ?

Les aides financières sont justifiées dans la mesure où elles encouragent l'entreprise à aller au-delà des prescriptions réglementaires, au-delà des pratiques habituelles de la profession. 

La participation de la MSA à son projet de prévention sera fonction de l'exemplarité de l'action, de sa finalité préventive, de son coût, de sa pertinence. Elle est généralement de 20 à 25% du montant total du projet. 

L'aide financière est octroyée tout au long du contrat avec un versement initial (jusqu'à 30 % du montant de l'aide) et de deux versements au cours du contrat en fonctions des actions de prévention réalisée. 

L'aide est totalement attribuée à condition que le plan de prévention soit complètement réalisé. Un suivi et une évaluation des actions sont mis en place.

 

Quelles sont les étapes de mise en œuvre ?

Le contrat de prévention prévoit différentes étapes :

• 1ère étape : diagnostic global des risques spécifiques au secteur et à l'entreprise (liens étroits avec l'évaluation des risques professionnels – le document unique)
• 2ème étape : plan d'actions selon certains domaines SST et mise en place d'un échéancier financier. 
• 3e étape : signature du contrat de prévention et suivi de sa mise en œuvre. 

Depuis 20218, ce sont déjà 18 contrats qui ont été menés par nos experts. Pour en savoir plus, contactez votre référent SST