Le contrat vendanges

L'exonération de cotisations salariales attachée au contrat vendanges est supprimée. Ces salariés demeurent éligibles à l'exonération de cotisations patronales TO.

Qu'est ce que le contrat vendanges ?

Le contrat vendanges vise à faciliter le recrutement de salariés saisonniers pour effectuer les vendanges en permettant l'embauche de salariés, du secteur privé comme du secteur public y compris pendant leur période de congés payés.

Le contrat vendanges est un contrat de travail à durée déterminée et à caractère saisonnier de type particulier.

Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois.

La durée pour laquelle il est conclu doit être précisée. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges (sans dépasser la durée maximale d'un mois).

Aucun délai de carence n'est exigé entre deux contrats de vendanges successifs. Aussi, un employeur de main d'œuvre peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois au cours d'une année civile.

A la fin du contrat vendanges, l'indemnité compensatrice de congés payés doit, le cas échéant, être versée au salarié.

S'agissant d'un contrat de travail saisonnier, l'indemnité de fin de contrat (généralement égale à 10%) n'est pas due par l'employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Qui peut en bénéficier ?

Le contrat vendanges est ouvert à toute personne susceptible d'être embauchée par un contrat de travail de droit privé.

En outre, ce contrat est ouvert aux salariés en congés payés, par dérogation à l'interdiction générale de travailler pendant ses congés payés.

Enfin, par dérogation à l'interdiction faite à un fonctionnaire ou agent assimilé de cumuler son emploi avec un poste relevant du privé, les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat.

Afin d'éviter d'éventuels conflits, il est préconisé aux employeurs de demander aux salariés qu'ils embauchent en contrat vendanges une attestation sur l'honneur de l'accord de leur employeur habituel.

Quelles sont les activités concernées ?

Le salarié doit être embauché pour réaliser des travaux de vendanges (ex. : cueillette des raisins, portage des hottes et paniers…).

Les préparatifs et les travaux de rangement à la fin des vendanges sont également inclus.

Sont exclues les activités suivantes : la réfection des logements des vendangeurs, la préparation des repas, les activités administratives, la taille ou le traitement des vignes, la vinification.

Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité

La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.

Attention

Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler. Vous devez vous assurer qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA. Les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre MSA par accès direct au fichier national des étrangers (FNE).

Source : CCMSA