Aide à domicile aux personnes âgées

Les bénéficiaires de cette prestation ont la possibilité de recourir soit à un service prestataire titulaire de l’autorisation d’intervention auprès de personnes âgées délivrée par le Conseil Départemental  et conventionné avec la MSA Bourgogne, soit à un service mandataire.

 

Bénéficiaires

• Percevoir un avantage vieillesse du régime agricole considéré comme droit principal (régime ayant validé le nombre de trimestres de cotisations le plus important ou régime unique payant l'ensemble des retraites)
• Résider en Bourgogne
• Ne pas bénéficier ou pouvoir bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, de la Prestation Spécifique Dépendance, de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne, de la Majoration Tierce Personne
• Relever des Groupes Iso Ressources (GIR) 5 ou 6
• Disposer de revenus s'inscrivant dans le barème arrêté par le Conseil d'Adminis-tration de la MSA Bourgogne

NB : possibilité de bénéficier de l'aide à domicile aux personnes âgées lorsqu'il y a cohabitation avec un ou plusieurs bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, de la Prestation Spécifique Dépendance, de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne, de la Majoration Tierce Personne.  

Conditions d'attribution

Attribution du nombre d'heures
Le nombre d'heures attribué est déterminé à partir du référentiel national d'évaluation autour des critères de fragilité répartis en 3 grandes familles :

• facteurs liés à la personne
• facteurs liés à une période critique
• facteurs à caractère social et environnemental

Sur proposition motivée de l'évaluateur, en fonction des critères de fragilité, il peut être attribué :

• 10 h par mois maximum au titre de la préservation du cadre de vie
• 5 h par mois maximum pour les personnes résidant en Foyer Logement

Lorsque l'un des membres du foyer relève d'un autre régime de retraite, il y a partage des heures entre les caisses de retraite.
Lorsque le foyer est composé de plus de 2 personnes, la prise en charge est proportionnelle au nombre de retraités agricoles.
Les heures non effectuées au cours d'un trimestre civil ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.

Base de calcul des ressources
L’ensemble des ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte (actifs et/ou retraités), à l’exclusion de tout autre personne habitant avec le couple.


Revenus pris en compte

En cas de RBG inférieur au plafond d'Aide Sociale, une étude sera faite sur l'ensemble des ressources perçues :
• si les ressources restent inférieures, une demande devra être déposée auprès du Conseil Départemental
• si les ressources sont supérieures, il n'y aura pas de demande d'Aide Sociale et une prise en charge sera accordée par la MSA selon les critères de la deuxième tranche

Cas particuliers
En cas d'admission définitive en établissement de l'un des membres du couple :
• prise en compte des revenus du couple, déduction faite des frais d'hébergement
• application du barème couple

En cas de décès de l'un des membres du foyer :
• lors d'une nouvelle demande ou d'une demande de renouvellement de prise  en charge liée à un décès récent :

• si le décès survient lorsque la prise en charge est en cours, le revenu et la participation financière sont recalculés à l'échéance.

Barème

La participation de la MSA Bourgogne est identique quel que soit le type de service choisi : mandataire ou prestataire.

Durée des prises en charge

Lors de la demande initiale, la prise en charge est accordée pour une durée maximum de 12 à 14 mois (jusqu'au dernier jour du trimestre civil). Les renouvellements sont ensuite accordés pour une durée maximum de 12 mois. Pour les demandes d'augmentation d'heures ou de révision de situation en cours de prise en charge, la nouvelle prise en charge est accordée pour la période restant, sans prolongation de durée.
 

Procédure

• La demande de prise en charge pour les personnes en GIR 5 et 6 exclusivement est adressée par le demandeur au service administratif d'Action Sociale de la MSA Bourgogne avec le dernier avis d'imposition ou de non imposition
• Une évaluation globale des besoins est réalisée par un évaluateur de la structure compétente au domicile de la personne âgée, lors de la demande initiale, en cas de demande d'augmentation d'heures puis tous les 2 ans
• La notification de prise en charge est envoyée par la MSA Bourgogne au bénéficiaire et au service d'aide à domicile
• Le service d'aide à domicile ne doit pas commencer son intervention avant la notification de la décision de la MSA Bourgogne
• Une demande de renouvellement de prise en charge est adressée au bénéficiare, par la MSA Bourgogne, 4 mois avant l'échéance
• Le bénéficiare dispose d'un mois pour retourner l'imprimé à la MSA Bourgogne, accompagnée de son dernier avis d'imposition ou de non imposition
• En cas de demande reçue hors délai, le droit sera étudié au 1^er jour du mois qui suit la date de réception
• Le bénéficiaire (ou le service d'aide à domicile le cas échéant) doit informer la MSA Bourgogne :

- de tout changement dans la situation du bénéficiaire ou de l'un des membres du foyer (hospitalisation - changement de domicile - entrée en maison de retraite - attribution de l'APA - décès…),
- de l'arrêt de l'intervention.

Versement de la participation financière de la MSA Bourgogne au moyen du chèque domicile CESU pré-financé

Le règlement de la participation de la MSA Bourgogne se fait au moyen des Chèques Domicile CESU envoyés directement aux personnes âgées.
Chaque bénéficiaire reçoit tous les trimestres un nombre de chèques correspondant au nombre d'heures accordées par la MSA Bourgogne pour un trimestre.
Ces chèques sont utilisables par trimestre civil, garantissant ainsi aux bénéficiaires une plus grande souplesse d'utilisation.

Pour les prises en charge en service prestataire
La valeur faciale du chèque correspond au montant de la participation horaire de la MSA Bourgogne. Chaque mois, les personnes âgées règlent leurs dépenses d'aide à domicile avec un nombre de chèques équivalent au nombre d'heures réalisées, auquel elles ajoutent leur propre participation.

Pour les prises en charge en service mandataire
Les chèques permettent aux bénéficiaires de payer une partie du salaire net de leur aide à domicile.
Le bénéficiaire employeur devra acquitter parallèlement ses cotisations sociales obligatoires auprès de l'URSSAF. Ces cotisations ne peuvent pas être payées avec des titres CESU.
Les titres de paiement CESU auront une valeur faciale au maximum égale au montant du salaire minimum net fixé par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur au 01/01/2024 soit 10,12 € par heure accordée (comprenant les 10%  accordés au titre des congés payés).
Les personnes âgées qui bénéficient d'une participation horaire de la MSA Bourgogne supérieure à 10,12 € (22,36 €, 19,73 €, 15,78 €) reçoivent le complément de l'aide (soit 12,24 €, 9,61 €, 5,66 €) à trimestre échu, par virement bancaire, directement sur leur compte, en fonction des heures réellement réalisées.
La MSA Bourgogne se réserve le droit d'effectuer des contrôles a posteriori portant notamment sur le respect du principe « un chèque = une heure », sur la période d'utilisation des chèques (le trimestre civil en cours), sur la nature de l'utilisation (valable pour de l'aide à domicile).

 

	Ressources mensuelles		Participation horaire de la MSA Bourgogne
Tranches	Personne seule	Couple
1	de 0 à 1.011 €	de 0 à 1.570 €	Pas de prise en charge orientation aide sociale aide sociale *
2	de 1.012 € à 1.114 €	de 1.571 € à 1.785 €	22.36 €
3	de 1.115 € à 1.226 €	de 1.786 € à 1.952 €	19.73 €
4	de 1.227 € à 1.395 €	de 1.953 € à 2.120 €	15.78 €

* Plafond aide sociale au 01/10/2024 :  Personne seule : 1.012,02 €/mois  -  Couple : 1.571,16 €/mois

Ces informations sont susceptibles d'évoluer.