1/ Le dispositif et les conditions d'exonération

 

Vous pouvez, en tant qu’employeur, verser des aides à vos salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile de votre salarié.

Le comité social économique (CSE) peut également verser ces aides.

Ces aides n’ont pas le caractère d’une rémunération et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :

• d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 265 € au 1er janvier 2022 (1 830 € auparavant), cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer ;
• des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

 

Les conditions d’exonération

L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : titres de paiement ou aide financière directe du CSE ou de l’employeur. Elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le CSE

L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide. Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler :

• les aides financières versées par le CSE pour financer les prestations de service à la personne ;
• les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs ;
• le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple).

A noter

Même avec l’accord du salarié, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération.